Obligations légales

Obligations légales

Obligations légales du vendeur

Obligations légales

Nous vous accompagnerons gratuitement dans toutes les obligations légales du vendeur. Ainsi, nous vous assisterons pour négocier les meilleurs tarifs auprès des diagnostiqueurs. Alors vous pourrez vendre dans de bonnes conditions. Ce qu’il faut retenir : Un bien mis en vente doit obligatoirement faire l’objet de diagnostics immobiliers. Toutefois, chaque bien pourra être diagnostiqué d’une façon différente, ceci en fonction de ses caractéristiques. • Son année de construction du bien. Ainsi, trois périodes se distinguent : avant 1949, entre 1949 et le 1er juillet 1997 et après le 1er juillet 1997. • L’ancienneté des installations électriques ou gaz. • La localisation du bien immobilier. Contrairement aux autres diagnostics, le D.P.E. (Diagnostic de Performance Energétique) doit être réalisé dès la mise en vente ou en location de votre bien. Ainsi, il est dans votre intérêt de procéder à l’intégralité des diagnostics lors de la première mise à la vente: • pour des raisons économiques (prix préférentiel sur l’ensemble des diagnostics). • afin d’anticiper tout problème et afin de les résoudre avant la vente et ainsi faciliter la transaction. • en vue d’agir en toute transparence avec votre ou vos partenaire(s) professionnel(s) (agences) et vis-à-vis de votre futur acquéreur.

Une vente réussie est une vente qui se prépare et se tisse sur la base de la confiance ! Nous vous aiderons en vous communiquant les coordonnées de diagnostiqueurs qui sauront vous conseiller. Ainsi nous vous apporterons le meilleur service dans votre secteur.

Le point de vue de l’Institut National de la consommation

Tableau résumant les obligations requises en fonction des caractéristiques de votre logement

Diagnostic	Validité	Vente	Location	Particularités	Entrée en vigueur
AMIANTE	illimitée	x	–	Si le permis de construire date d’avant 1997	1997
LOI CARREZ	illimitée	x	–	Tous les biens qui sont en copropriété (horizontales et verticales)	1997
GAZ	3 ans	x	–	Quand l’installation date de plus de 15 ans	2007
ELECTRICITÉ	3 ans	x	–	Dont l’installation électrique date de plus de 15 ans	2009
TERMITES	6 mois	x	–	A effectuer selon les communes définies par arrêté	2000
PLOMB	illimitée	x	x	Pour un permis de construire avant 1949	Vente: 2006 Location: 2008
DPE	10 ans	x	x		Vente : 2006 Location : 2007
ERNT	6 mois	x	x	A effectuer selon les communes définies par arrêté	2006

  Assainissement : Un rapport de visite de contrôle de votre assainissement datant de moins de 3 ans, est obligatoire. Il devra être transmis à votre acquéreur lors de la signature du compromis de vente. La mairie de votre lieu de domicile vous donnera le service à contacter pour faire cette visite. Vous souhaitez l’assistance de professionnel aguerri ?

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• Laissez-nous vos coordonnées dans le formulaire ci-dessous